loyer en rétorsion des graves désordres subis du fait des manquements de sa bailleresse, le juge des contentieux de la protection a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur

X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, que le prononcé d'une liquidation judiciaire par conversion d'un redressement judiciaire suppose que le redressement du débiteur

, par la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), celle-ci lui a délivré un commandement valant saisie le 4 novembre 2010, avant de délivrer, le 24 février 2011, un commandement de payer au débiteur

tribunal de grande instance de Lyon,17 décembre 2004) qu'une commission de surendettement des particuliers, estimant que la situation de Mme X... était irrémédiablement compromise, a, avec l'accord de la débitrice

, lequel s'était également porté caution du remboursement du même prêt et, d'autre part, que le nom de la société débitrice figurait sur la première page de l'acte de cautionnement, ce dont il résultait

d'avoir déclaré mal fondée, sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que le relevé de forclusion doit être admis lorsque le débiteur

François X... dans les livres de la B... n'est pas débiteur ».

" au titre de l'acompte perçu, ce dont il résultait qu'en dépit des modalités d'exécution prévues par les parties, cet engagement avait pour objet la propre dette du débiteur et n'était pas autonome, la

de re-crédit quasi-immédiat faute de provision suffisante, n'avaient pas généré d'intérêts débités du compte-courant, et que cette situation était connue du débiteur, sans rechercher, comme elle y était

déclaré la demande irrecevable ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre de la vérification des créances, le débiteur

lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 » ; selon ce texte, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du

laquelle se trouve la société Calyon, (la banque) a consenti, dans le courant de l'année 1987, divers concours financiers aux sociétés Sageco, le Perroquet bleu, Kopotra, la Quincaillerie lotus (les débitrices

X... savait pertinemment, du fait qu'il avait demandé à la société ICFER les notes de débit et qu'il n'avait pu les obtenir de cette dernière, que M.

La société Onur Food fait valoir qu'elle est en relation d'affaires depuis de nombreuses années avec la société débitrice, qu'elle lui a systématiquement livré des marchandises sans bon de livraison et

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

"Le Manhattan" devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des débits de boissons ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur

de faire valoir leurs contestations ou réclamations" ; qu'en refusant de donner force exécutoire au projet de distribution amiable établi par elle, non pas à raison de ce que tous les créanciers et débiteurs