nullité ; "que tel est le cas des règles visées aux articles 35 et 55 en ce qui concerne la vérité des faits diffamatoires, la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne pouvant résulter que du débat

heure, soit observé avant l'ouverture des débats ; que ce délai est substantiel aux droits de la défense ; que l'accusé doit donc être averti de l'existence de ce délai, faute de ne pas jouir d'un procès

contradictoire adressée à son avocat, n'avait pas respecté le délai légal prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, ayant été expédiée par télécopie le 6 février 2007 alors que ledit débat était

de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire ou décennal étant entré en vigueur le 18 juin 2008, a eu pour objectif de réduire les délais de prescription ; que l'interruption des

R... ayant sollicité un délai pour préparer la défense de son client, la date du nouveau débat a été fixée le vendredi 22 novembre au mardi 26 novembre 2019 ; qu'ainsi, le juge d'instruction qui ne peut

et rendues en chambre du conseil, de sorte que la publicité apportée aux débats et à la lecture de l'arrêt, qui ont nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, entache l'arrêt attaqué d'une

dans le procès-verbal de débat contradictoire sans en tirer de conséquences.

sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ; qu'en l'espèce

[S], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M.

; "en ce que le témoin Fabrice Y... étant défaillant, le président a passé outre aux débats ; "alors qu'en l'absence d'un témoin régulièrement cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune

tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 17 mars 1997 l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé ; que celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai,

alinéa 2, et alinéa 3, 118, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de débat

Aux termes de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

a exposé, dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, que le délai légal de convocation à l'occasion du débat a été méconnu.

"aux motifs que l'avocat convoqué dès le 5 février 2001, alors que le juge des libertés et de la détention n'a été saisi que le 8 février suivant, ne saurait se plaindre d'avoir pu bénéficier d'un délai

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE