Le nu-propriétaire et l'usufruitière se sont opposés sur l'attribution des bénéfices de l'éventuelle coupe des alignements de pins Laricio bordant l'allée sud du bois. 3.

sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la Ville de Paris de signer avec l'Association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l'occupation des dépendances du domaine

changements d'affectation d'une dépendance du domaine public, la procédure en étant alors régie, en ce qui concerne le domaine public des collectivités locales, par l'article 16 du décret-loi du 5 juin

est limitée à certains jours ; ils portent atteinte à la propriété privée ; - les premiers juges ont ignoré le moyen relatif au fait que la réglementation de la chasse en forêt domaniale permet un usage

Le 11 mars 2021, le ministre chargé des forêts s'est prononcé défavorablement sur la demande d'autorisation d'occupation du domaine forestier de l'Etat.

qui relève du domaine privé de l'Etat dont ce dernier est propriétaire et l'ONF en est le gestionnaire, or l'accord du gestionnaire est exigé uniquement pour les biens relevant du domaine public de l'Etat

X... et les consorts Y..., d'autre part, par les sociétés Bennes Manjot, et Bennes Rhône-Alpes que sur le pourvoi incident relevé par la société ALS Service ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif

inexactes en fait sur la circonstance que l'établissement " La Kima " se trouverait sur le domaine public maritime ; - les allégations relatives à une exploitation de la dalle bétonnée appartenant au

(États-Unis), 2°/ la société All Star CV, dont le siège est [...]

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

A l'appui de ces allégations, Madame X... verse quatre certificats médicaux émanant d'un psychiatre, et rédigés entre novembre 2005 et octobre 2007.

S'agissant de la consultation du service des domaines : 18.

En ce qui concerne le montant de la redevance d'occupation domaniale : 9.

X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL

Italie (n° 41820/98)   Violation de l’article 6 § 1   Domenico Sinagoga, ressortissant italien, dénonçait la durée – plus de douze ans et neuf mois – de la procédure civile à laquelle il était

public fluvial, au titre de l'action domaniale.

public fluvial, au titre de l'action domaniale.

2 838 492 francs déposés sur un compte séquestre de l'étude notariale et a utilisé ces fonds soit à des fins purement personnelles, soit pour financer une opération immobilière pilotée par la Sarl Domaine