AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207044_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B, - les observations de Me Mercier, représentant M.
Source officiellePage 6 sur 201
Reconduite à la frontière
DTA_2304461_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousseau, - les observations de Me Mercier, représentant M.
Source officielle