Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), la société Crao, dont le gérant est M.

commis à l'occasion de la seconde guerre mondiale, de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946 qui prend acte de la définition des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, de l'article

à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Lactalis Nestlé ultra frais MDD, société en nom collectif, (LNUF MDD) 3°/ la société Lactalis beurres & crèmes

Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la CRCAM de l'Yonne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 décembre 2006 ;

, qu'à la condition que le dommage invoqué par la victime se trouve dans un lien de cause à effet avec cette faute ; que la juridiction devait se demander, pour justifier que la faute commise par la CRCAM

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les questions n° 5 et 9 figurant sur la feuille des questions et qui interrogent la cour et le jury sur le crime

le siège est Parc Jean de Cambiaire, ..., 2 / de Mme Laurence Z..., épouse Y..., demeurant ..., et actuellement ..., 3 / de la BRED, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La CRCAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre Est, dont le siège

les faits ont été préparés et organisés depuis la France ; que les auteurs se sont réfugiés en France où une partie du butin a été découverte ; qu'il en résulte qu'une partie des faits constitutifs du crime

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 avril 1992, qui les a condamnés pour contestation de crimes contre l'humanité, le premier à 15 jours d'emprisonnement

contestation de crimes contre l'humanité n'est constitué que si le ou les auteurs du crime contesté sont membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du Tribunal

fait constater par huissier de justice, le 14 avril 1993, qu'aucune activité commerciale n'y était exercée, la CRCAM a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAM du Sud-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le

titre principal, la fixation rétroactive de la date d'entrée en jouissance de leur pension vieillesse et, à titre subsidiaire, la condamnation de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (CRAM

Bertrand A... en responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil ; que la société Brasserie Heineken et la CRCAM ont également recherché la responsabilité de ces derniers ; que l'arrêt attaqué

personne détenue à raison de faits punis de plus de vingt années de réclusion criminelle ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de trois ans, sauf si elle est mise en examen pour un crime

X..., engagé le 14 novembre 1957 par la CRCAM du Midi, a été, à compter du 24 juillet 1990, à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que, le 21 février 1994, la CRCAM du Midi l'a informé

Clare Y..., 40310 Gabarret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM