AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yves Saint-Laurent Couture, société anonyme

JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER

CHRISTIAN DIOR COUTURE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 7] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 612 035

équivalent à celui qui était pratiqué avant la période de congé ; qu'en l'espèce, pour tenir compte du changement d'affectation justifié par un motif légitime de Mme X..., la société Christian Dior couture

EN CONSEQUENCE, Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Madame [R] par la société FRANCE COUTURE est parfaitement Debouté Madame [R] de toutes ses demandes ; Debouté la société FRANCE COUTURE

W... que les époux M... exerçaient une activité indépendante, en qualité d'artisans, le mari comme décorateur, l'épouse comme couturière, activités qu'ils ont d'ailleurs poursuivies pendant le cours de

Août 1989 à [Localité 1] de nationalité Mongole retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER

Août 1989 à [Localité 1] de nationalité Mongole retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER

, en particulier parce qu'il se refusait au moment des faits à des soins plus suivis, d'une altération de son discernement, ni d'une entrave au contrôle des actes ; que, au contraire, sa violence coutumière

2007 RG : 06 / 494 Composition de la Cour Président : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller Assesseurs : -Roland POTEE, Conseiller -Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller Assesseurs Coutumiers

a été subdivisé en plusieurs sociétés soit la société SEK HOLDING, société mère , la société Jean-Louis Scherrer International, la société Jean-Louis Scherrer, la société Jean-Louis Scherrer Haute Couture

de Libye et la Turquie le 25 novembre 2009, afin d'obtenir une indemnisation de ces trois différends l'opposant à l'État de Libye, au titre de violations alléguées du Traité, du droit international coutumier

chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 2°/ à la société Christian Dior Couture

code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL ANAIS [Adresse 1] Activité : La vente en gros, demi gros, détail, import export de tous articles de prêt à porter, couture

qualité d'étudiant en vue d'études de pharmacie, se borne à produire un certificat professionnel d'une chambre d'artisanat qui ne précise ni les dates ni les conditions d'exercice de la profession de couturière

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z..., C..., H..., X..., E..., Renard, G..., I... et Vincent ont été engagées entre 1960 et 1974, en qualité de mécani- ciennes en confection, couturières

avoir laissé en pacage quelques ovins pour la période hivernale, que l'usage bien établi au Pays Basque relatif aux bergers sans terre ne permet pas d'assimiler à une sous-location prohibée le pacage coutumier

par sa nature, ni par son mobile ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté pour lequel l'Etat étranger peut prétendre au bénéfice de l'immunité de juridiction prévue par le droit international coutumier