d'appel a violé l'article 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 5.

du notaire du 20 juin 2018 que ceux-ci étaient toujours disposés à vendre, la cour d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de M.

faute par la cour d'appel d'avoir constaté que l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Axa courtage était fondée, elle ne pouvait pas décider que cette société ne serait que partiellement

[J] « ne démontrent pas, devant la cour, l'existence et le contenu » du mandat de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La cour constate par ailleurs que ce courriel a, ainsi que le souligne l'employeur, précédé de trois semaines son absence du 30 mars au 27 avril 2015 (absence paternité suivie d'un congé parental et de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arc des couleurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet M.

FAITS ET PROCÉDURE La société Hedios Patrimoine est un courtier en assurance et conseiller en investissements financier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif (Versailles, 17 février 2005), que Mme X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG (Inter 59), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG (Inter 59), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ou excessifs, ne caractérisait pas un abus dans la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.