Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1980 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des concours de recrutement de spécialistes

juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ces deux contrats de travail ; Sur le premier moyen ci-après annexé, en ce qu'il concerne

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la saisie-attribution sur la somme de 30 000 francs : Attendu que le pourvoi dirigé

langue étrangère dans la pratique professionnelle, ce qui correspondait à la définition de la « prime de langue» conventionnelle ; qu'en considérant néanmoins que la somme prévue par le contrat « ne concern

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, en ce qu'il concerne MM. Ahmed X..., Belkacem Kaci et Mohamed B...

dans un domaine où sa compétence propre pouvait être légitimement supposée par ses cocontractants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen en ce qu'il concerne

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ce qu'il concerne les désordres d'assainissement et les pertes d'exploitation, ci-après annexé

le nombre de personnes irrégulièrement employées ; qu'en statuant par deux arrêts distincts le même jour et en prononçant à l'occasion des poursuites portant sur plusieurs infractions commises en concours

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, en totalité en ce qui concerne Mme Y..., et partiellement en ce qui concerne les enfants du couple ; Mais attendu que sous le couvert des griefs

litige devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a fait état du moyen ; que n'étant donc pas nouveau, celui-ci est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qu'il concerne

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime d'assiduité ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne

Z..., est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause de ceux-ci ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne M.

E, F ; qu'en application de ce contrat, ils ont demandé à l'UAP de leur verser diverses indemnités à la suite des sinistres dont ils avaient été victimes ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne

entreprises locales dans leur développement ; que, subséquemment, la CFD a signé avec la République du Mali, le 28 mai 1993, une convention-cadre de financement prévoyant que la Caisse apporte son concours

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Adel X... tendant à voir dire et juger qu'il ne doit exécuter les trois peines en concours

complicité, le maquillage éventuel du camping-car vendu par Charles et Eliane Y... à la SAMCO ne pouvant constituer que des manoeuvres postérieures à la remise des fonds à Roland Y... ; qu'en ce qui concerne

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qui concerne M. Guy I..., ci-après annexé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

    En ce qui concerne les autres requérants, la Cour a jugé l’Etat défendeur responsable au regard de l’article 3 (paragraphes   54-55, ci-dessus).