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13 656 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863777

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

novembre 2014 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne et de juger qu'il a droit au remboursement de l'Etat dans les

Source officielle

Page 6 sur 683

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191603

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916613

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664260

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

était fondée à rejeter le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582093

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

les comptes de campagne.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451057.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

les comptes de campagne / () ". 3.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465145.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé par Mme B C et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869089

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

politiques de l'irrégularité du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151870

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte... - Le compte de campagne et ses annexes sont transmis

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008130987

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007789856

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant rejeté le compte de campagne de Mme Y...

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049225

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.)

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007805174

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

est postérieur au dépôt du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008111194

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.).

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465379.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé par M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007942552

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne sont notifiées au préfet" ; qu'aux termes de l'article R. 39-4 du même code : " .

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007942558

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne sont notifiées au préfet" ; qu'aux termes de l'article R. 39-4 du même code : " .

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007942579

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne sont notifiées au préfet" ; qu'aux termes de l'article R. 39-4 du même code : " .

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007942591

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne sont notifiées au préfet" ; qu'aux termes de l'article R. 39-4 du même code : " .

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163638

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle