AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863777
9 juillet 2015
9 juillet 2015
novembre 2014 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne et de juger qu'il a droit au remboursement de l'Etat dans les
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191603
21 octobre 2009
21 octobre 2009
approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle