require merely that applications should be made to the appropriate domestic courts and that use should be made of remedies designed to challenge decisions already given: it normally required also that complaints

According to Millo and Montaner, the tanks measured 2.3m-2.5m x 0.8m x 0.8m and their components were charged to the Société Transpyrénées [Transpyrenean Company], in other words paid by Cardot (record

Lack of jurisdiction (complaint inadmissible)

Thus the complaint to be submitted to the Court must first have been made to the appropriate national courts, at least in substance, in accordance with the formal requirements of domestic law and within

Z... et Mme B... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les avait condamnés conjointement à payer à l'association la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Polynt composites France à payer à M.

que les mensualités du prêt, un million de francs chacune, dépassaient les revenus normaux des époux X..., l'arrêt relève que leur patrimoine, et notamment les liquidités et valeurs mobilières le composant

2°/ que subsidiairement, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter

Conjointement, avec le vendeur et le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2 , le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles

; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer, de sorte que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter

aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande tendant à la comparution personnelle des époux devant le juge dans la perspective d'une réconciliation, alors qu'à partir du moment où un conjoint

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il y avait eu dissimulation d'emploi salarié de la part de la société JPG, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions de justice doivent comporter

Composants de la construction : Cloison, gaines et coffres verticaux. Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.

du Code de la route, 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc D..., conjointement

Il sera confirmé de ce chef. 2 - Sur la demande d'autorisation de cession du bail L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime réserve la cession au conjoint participant à l'exploitation

Jean-Daniel X... n'avait pas été valablement purgé par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en

demande de réintégration, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-12 du Code de commerce, le GIE est une personne morale distincte des membres qui la composent

Mme X... explique que la démission d'un premier emploi de cuisinière à Saint-Sever a eu lieu dans un contexte de séparation avec son ex-conjoint.