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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100250
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ordonnance du 28 décembre 2023, un juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l'établissement, a autorisé le maintien en hospitalisation complète. M.
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COMBRET, Elodie
19/05/2026
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SANDY FLEURS, SERVANT, Catherine, COMBRET
Cession sous acte authentique en date du 29/12/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Saint-Georges les Bels 81290 Viviers-lès-Montagnes
15/05/2026
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COMBRET, Elodie
04/05/2026
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POLGE DE COMBRET, Benoît, Gabriel
24/03/2026
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COMBRET, Christian
13/03/2026
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comm
613723facd58014677410a62
9 avril 2002
9 avril 2002
ont conclu le 15 septembre 1988 un contrat d'affacturage par lequel la société Colbert s'engageait à transmettre à la Slifac la totalité des créances correspondant à certaines opérations commerciales
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