Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Claude X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville de Saint-Cloud, - les conclusions de M.

Jean-Claude, - S... Richard, - T... Ekrem, - U... Philippe, - V... Eric, - V... Jacques, - XW...

C/ SA MOULINS SOUFFLET DEMANDE EN PAIEMENT Le vingt neuf Septembre deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition

Claude X... et de la S.C.P.

la société Le Moulin de Wolfisheim à payer à M.

clause compromissoire EHB n'est pas opposable au Moulin de la Courbe car elle n'a pas été portée à sa connaissance et elle n'est pas rédigée dans la langue du contrat ; o La clause EHB n'est pas valable

Moulin, 6°/ M. XN..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 7°/ M. Michel Z..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), 17, rue J. Moulin, 8°/ M.

Emile XO..., demeurant à Moulins les ... , 6 M. Gérard C..., demeurant à Montiany les ... le Mercier Moselle , 7 M. et Mme Claude XD..., demeurant à le Ban Saint Martin ... , 8 M.

Claude Y..., demeurant à Louviers (Eure), 28, rue des 4 Moulins, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M.

MOULINS LA MARCHE C/ Consorts X...

Claude Jean, demeurant route des Crêtes Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan, 3°/ de Madame B...

, dans les conventions que le professionnel conclut avec un consommateur, de déclarer non écrites les clauses abusives, c'est-à-dire les clauses qui procurent un avantage excessif au premier, et que, de

résolutoire ; que la SCI du Moulin et Monceau Murs ont convenu, aux termes de l'article 5 du protocole d'accord du 21 mai 2001, que les clauses résolutoires figurant aux termes du contrat de crédit-bail

d'une provision de 2 880,86 € au titre de clause pénale afférente ; 16 375 € au titre de la clause pénale afférente à la violation de l'engagement d'exclusivité ; 67 464,77 € au titre de 15 factures

2005), et les productions que par acte du 12 janvier 1990, la banque Ucina (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la SNC X... et celui de la société Moulins

Aucune mention n'est faite de la clause de non concurrence, laquelle par sa nature a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat, en effet, c'est à tort que la SA MOULINS SOUFFLET soutient que la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2023), le 16 janvier 2004, la société 2 4 6 Michaux (le bailleur) a donné à bail à la société Le Moulin Joli (le preneur) un local commercial. 2.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation