AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00508
20 mai 2014
20 mai 2014
X... n'a jamais souhaité adhérer à cette dernière, qu'il n'en a jamais manifesté le désir de manière claire et précise et qu'on ne peut déduire de documents abscons, ambigus et mal rédigés son adhésion
Source officiellePage 6 sur 829
Chambre 1 A
6263990681d302277d8e8bbc
20 avril 2022
20 avril 2022
Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : INTIMEE dans le dossier joint RG N° 1A 20/00668 : SARL GROUPE [B] MATIN DG anciennement SAR SAINT CLAIRE
Source officielle