AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6035dede95087b454bd27226
11 février 2016
11 février 2016
Nord Ouest, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officiellePage 6 sur 5846
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ed
22 mars 2001
22 mars 2001
La Société PILLET & Cie SA a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle