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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007689494

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

combattants a rejeté sa demande d'attribution au titre de déporté-résistant : - annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702351

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702399

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702405

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703354

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691346

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007692302

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007692321

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007693170

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693370

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007710063

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007710571

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007712317

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715382

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007895876

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007896356

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896518

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007899991

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007860174

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007862912

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du

Source officielle

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