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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e0cd58014677402a32

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Chan ont exploité un commerce sous l'enseigne du "Marché Chinois"; que M. Ho Wing Leung a cédé ses droits à M. Kwai Y... X...; que la société Transtore a assigné M.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea6799cdc6046d474ba5e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443d

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte de l'emballage du baume du tigre conditionné en fioles d'huile ou en pots de crème que la présentation du tigre courant et de caractères chinois

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Y... d'où il apparaissait que Mme X... affirmait avoir créé seule "l'auberge de la Cholotte", ce qui excluait l'existence d'une société créée de fait entre les concubins, l'arrêt attaqué a violé l'article

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-50

droit de la concurrence

21 avril 2017

21 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Edmond de Rothschild Investment Partners du groupe Potel & Chabot

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725d7cd58014677420e92

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

l'arrêt attaqué a déclaré Xie Lin Hu coupable d'aide à séjour irrégulier d'étrangers en France ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'en fournissant du travail à plusieurs ressortissants chinois

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd20d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

contrôle qualitatif et quantitatif d'une cargaison de soja et de graines de tournesol qu'elle avait acquise de la société DMT Trading dont le siège est en Chine et qui devait être transportée du port chinois

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe392

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe393

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773feccf

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères SICTOM, dont le siège est Hôtel de Ville, 37500 Chinon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Daniel Y..., demeurant "Les Villiers" à Chinon (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; En présence de M.

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d8

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffeba

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SICTOM), dont le siège est Hôtel de Ville, 37500 Chinon

Source officielle
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comm

613722b1cd580146774002ed

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SICTOM), dont le siège est hôtel de ville, 37500 Chinon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100990

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

(l'acquéreur) a acquis de Mme X..., éleveur (le vendeur), un chiot de race Spitz Pomeranian, inscrit sur le Livre des origines français (LOF), au vu de deux certificats vétérinaires du 23 mai 2014, qui

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CC

comm

61372289cd580146773fe2c7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

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CC

comm

6137228acd580146773fe397

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon

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