chef du dispositif et qu'il n'y a dès lors pas lieu de limiter l'appel ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris a rejeté, par un unique chef de dispositif, la demande du salarié, étant souligné que ce

.)/ 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture (...) ; qu'il résulte de l'instruction que M.

vise expressément le rapport du brigadier-chef X... du 24 mai 2016 ; que ledit rapport adressé par le brigadier-chef X... au vice-procureur de la République de paris fait une synthèse de l'enquête diligentée

code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bernard X... du chef

communautaires applicables au secteur viti-vinicole" ; que, par application de ce principe dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne

civil, préliminaire, 81, 138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'André Y... des chefs

de juridiction exerçant les responsabilités de chefs de service à l'égard des greffiers et greffiers en chef en service dans le tribunal d'instance ; qu'il suit de là qu'en précisant dans les circulaires

chefs de déclaration de culpabilité ; qu'en décidant néanmoins que l'appel de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Michel Y... des chefs

d'autrui, ses difficultés à s'intégrer aux autres avec repli sur le plan familial ; - le sentiment d'insécurité profonde dès qu'elle se retrouve seule ; - le refus de se rendre seule en week-end chez

puisque, parallèlement, des enquêtes étaient effectuées sur des présomptions d'attouchements sur l'enfant commun commis par Jean-Paul X... qui devaient aboutir à la condamnation pénale de celui-ci de ce chef

ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la commission nationale d'orientation et d'Intégration précisant l'avis relatif au détachement de l'adjudant-chef

.); que, lorsqu'un chef de redressement est fondé sur plusieurs éléments qui ont fait l'objet d'une justification, d'une évaluation et d'une prise en compte distinctes dans la notification adressée au

de jugement expressément critiqués, traduisant sa volonté explicite de circonscrire les chefs du jugement dont il demandait l'infirmation à la cour d'appel, en énumérant les chefs dont il demandait la

BNP Paribas recevable ; qu'en décidant qu'elle n'était pas saisie de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

SOCOPA ainsi que chez KERMENE, selon le représentant responsable de la production de cette société, les ouvriers de Bouchers Services pouvaient occuper toute une ligne de travail, sans être dispersés

de sa fille mineure Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1998, qui a déclaré irrecevable l'action civile après relaxe de X... du chef

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande dirigée contre la banque, alors que, d'une part, par l'arrêt définitif du 16 décembre 1985 la cour d'appel a retenu à l'appui de la décision de condamnation du chef

[O] [L] du chef de harcèlement sexuel. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.