AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en fonction des charges de la personne mise en examen ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la charge financière que représente l'enfant de Thierry X..., la cour d'appel a violé l'article 138

Moreau, conseiller de la chambre, et M.

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

suffisantes de culpabilité, la chambre d'accusation a excédé sa compétence ; "alors, d'autre part, que des constatations et énonciations de l'arrêt, il ne s'évince à la charge de Brigitte B... que

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X... était, en tant qu'agent public, chargé d'une mission de service public ; qu'en déclarant que le délit d'ingérence ne pouvait s'appliquer à ce dernier, aux motifs qu'il n'était pas chargé d'une

Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M.

(Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Chabert "Intermarché", dont le siège est à Buc (Yvelines

; Qu'en effet, il résulte des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

et à décharge les concernant, ou encore que les raisons pour lesquelles il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de chacun d'entre eux, pris individuellement, la chambre de l'instruction

provisoire d'une personne mise en examen supposent l'existence, à son encontre, de charges suffisamment sérieuses pour justifier les mesures prises ; qu'il appartient, par conséquent, à la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

par la chambre criminelle ne lui permettait que de charger l'un de ses membres de l'instruction et lui interdisait d'examiner la validité de la procédure antérieure et de répondre au mémoire déposé par