référés à tort à l'article R. 516-9 qui ne se rapporte pas à la déclaration d'appel et que la représentativité n'a été mise en cause ni par le jugement du 28 mars 1989 qui précise que le mandataire était muni

d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que, il apparaît de manière incontestable, matériellement, que l'acte de défense de Marcel Z... muni

en mentionnant une date anticipée de la fin du partenariat (1« mars et non 30 juin, comme proposé par CERP Rouen) ou en arguant du fait que l'achat de produits Renbaxy par l'intermédiaire de CERF>

grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré recevables les appels des salariées, alors, selon le moyen, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel peut être formé par un mandataire muni

constatations de l'arrêt attaqué que le transporteur n'a été chargé du transport des marchandises que du Boulou (France) à Bologne (Italie) ; que, par suite, en retenant que le transporteur devait veiller à se munir

annulé la saisie-attribution et dit que cette annulation emportait de plein droit mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni

actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale transmises entre vifs ; qu'exerce une activité commerciale la société qui donne en location un établissement commercial ou industriel muni

Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Cerf,

De Meillant, est formel quant à lui pour affirmer qu'au moment où le quad a pénétré sur lesdites parcelles, celui-ci roulait à vive allure et se trouvait à une distance de 200 mètres par rapport au cerf

Q... , - La société Urcotex Immobiliaria, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation

d'autorisations de mise en service, que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, quand une telle location n'est pas autorisée

cet appel recevable en la forme et irrecevable au fond ; " aux motifs que le tribunal correctionnel a relaxé Madi Y...des fins de la poursuite en ce qui concerne le délit d'emploi d'un étranger non muni

. ; que pour se rendre à ce rendez- vous, il s'est muni de deux armes, pistolet gom-cogne et revolver Smith & Wesson, qu'il a pris soin de charger le revolver avant de quitter son domicile et de se rendre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 8 décembre 2003) et les productions, que la société Cerce

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Mutuelles unies et la société CERP, les conclusions de M.

, d'une part, le sac plastique apporté par Louis X... et Roger Y... contenant un pistolet automatique Colt 45 approvisionné d'un chargeur de sept cartouches et un pistolet automatique Manhurin 22 LR muni

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (CERRU) a participé, en 1987 et

formé par : - HOUR Hay, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mui