AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00968
27 octobre 2009
27 octobre 2009
X... sera tenu envers la société … SVV Salzburger Vieh Und Fleisch Vermarktungs … du règlement à hauteur de 100% du montant de la facture» ; qu'il résulte de l'extrait des statuts de la société CECOPAR
Source officiellePage 6 sur 27
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301559
19 décembre 2012
19 décembre 2012
requêtes en rectification d'erreur matérielle, en interprétation et en omission de statuer ont été déposées ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société Seet Cecoba
Source officielle