communiqué au greffe de la juridiction un jugement du tribunal mixte de commerce en date du 15 mai 2014 ordonnant notamment la cession totale du fonds de commerce de la SARL LA BRADERIE à la SARL CATELINE

deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Jeannine X... domiciliée [...] , 2°/ à Mme Catherine

, conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, Mme Jocelyne LABAYE, conseillère

8] de nationalité Française Notaire, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Nicolas LARRAT

A..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse Z...

Alain Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° G 15-29.024 formé par : 1°/ Mme Catherine X..., épouse Y..., 2°/ M.

Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANT(E/S) Monsieur Alain X... ... 31500 TOULOUSE représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Courassisté de Me Catherine

.-62160 GRENAY représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Françoise BERTRAND DEBLIQUIS, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

Claude, demeurant La Chapelle Sainte-Catherine, Louisfert à Chateaubriant (Loire-atlantique), 70°/ de M. ZL... Marcel, demeurant ... (Loire-atlantique), 71°/ de M. BO... Marcel, demeurant ...

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LILLE, postulant et la HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, plaidant Mme [B] [Y] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Catherine

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

d'être représentée à l'audience S.A. [11] prise en la personne de son représentant légal , domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Yves SALVAIRE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Catherine

ET E., avoués assistée de Me Jean-Claude PRIM, avocat Monsieur Marc Z... représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Gérard Luc LARRAT, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine

le 3 mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine