AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372428cd5801467741302c
2 juin 2004
2 juin 2004
, la caution ne peut être condamnée à garantir que le seul défaut d'exécution de l'obligation qu'elle s'est engagée à cautionner ; que la cour d'appel a décidé que la caution devait garantir l'octroi par
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CASTILLON, Louise
19/08/2026
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ACTUAL CASTILLON LA BATAILLE 1024
18/08/2026
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HOLDING CASTILLON
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CASTILLON, Audrey
18/08/2026
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GROUPE CASTILLON
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comm
61372412cd58014677411e1e
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X... de lui payer des sommes au titre de son engagement de caution ; que M.
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