AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189756
3 décembre 2003
3 décembre 2003
Royal n'avait pas davantage de lien juridique ou commercial avec les Etablissements Cartier, la cour a pu déduire, sans commettre d'erreur de droit, que la création de la S.A.
Source officiellePage 6 sur 1891
cr
6137267ecd58014677426032
19 janvier 1993
19 janvier 1993
Il sera procédé au réglement de celles-ci lorsque vous m'aurez retourné le diamant de 1 carat que vous a confié M.
Source officielle