a déclaré Mme [E] coupable de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, alors : « 1°/ que le fait de laisser croire à un fonctionnaire de police que son image a été captée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cash and Carry, société à responsabilité limitée, dont le siège social

établi que ni le 11 août 1998, ni davantage le 5 octobre 1998 l'inspectrice n'a pu se faire présenter les documents de pointage horaire, alors, d'une part, qu'elle avait déjà demandé au responsable de la CAPS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cap Ile-de-France assurait la promotion des ventes de matériel

(D3911) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A...

profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Amorgos, dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Foncière du Cap

X... est engagé afin d'aider la société (Cap investir) à réaliser une mission d'assistance technique chez l'un de ses clients MB Electronique.

équivalentes voire supérieures à celles des experts figurant sur la liste dès lors qu'elle est trilingue français, anglais, néerlandais, qu'elle est enseignante en anglais, est titulaire du Capes

Il rappelle avoir justifié de ses deux diplômes (CAP et BEP de conducteur d'engins) ainsi que de sa participation à des sessions de formation sur l'expertise civile. Réponse de la Cour 4.

vise qu'à capter, fixer, transmettre ou enregistrer l'image d'une ou de plusieurs personnes se situant sur la voie publique. 15.

d'électricité (RTE), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Waroude Automation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société CAP

X... est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement et majorations de retard dues, pour le deuxième semestre 1988 à la CAPV, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête quels qu'ils soient que la violation de ce principe porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne dont l'image ou le son sont captés

appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le rejet d'hydrocarbures ayant provoqué, à environ 6 kilomètres des côtes corses et à hauteur du Cap

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020), le 5 décembre 2007, la commune de [Localité 8] (la commune) a consenti un bail à construction à la société Cap éveil et sens (la société Cap éveil) pour la

dans la mesure où il est père de deux enfants dont une majeure comme née en 1999 au Cap-Vert et l'autre née en 2009, enfant commun avec la victime, qui vit chez sa tante maternelle, sans mieux répondre

; qu'enfin, la simple tentative n'étant punissable que si elle est prévue par un texte, la cour d'appel a violé l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, faute de constater qu'il avait réussi à capter