seulement 52 dénoyauteurs ont été concernés ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait pas vérifié la situation de chacun des travailleurs concernés et avait procédé à un redressement global pour une catégorie

entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'une telle différence doit reposer sur des raisons objectives, tenant à la prise en compte des spécificités des catégories

supposant une formation commune ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour juger que l'administrateur judiciaire devait mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements au sein de la catégorie

pénal ou suivant un stage de formation professionnelle sont affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, selon l'article L. 921-2 du même code, les catégories

Selon ce texte, les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création

objectives de personnel ; que présentent un tel caractère objectif les catégories de salariés déterminées par référence aux tranches de rémunération en fonction des plafonds annuels de sécurité sociale

ou, à défaut, de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait estimer que le licenciement de M.

[J] prétend que la différence de traitement était opérée en fonction du coefficient et non en fonction de l'appartenance à une catégorie professionnelle. M.

demande d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il n'est investi d'aucune fonction de commandement ou de gestion du personnel, un salarié ne peut faire partie de la catégorie

professionnelle ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que dans la catégorie professionnelle dont relevait la salariée Y..., opératrice de saisie, un seul emploi avait été conservé, celui de Mme Z...

demande au Tribunal de : Vu les disposition de l'article 25b et de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, RECEVOIR la SARL CAPCLO en son intervention volontaire, JUGER que la SARL CAPCLO était

Fleury et Capello au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était menacée et non à restreindre la définition de la catégorie d'emploi et qu'il « est dès lors indifférent que M.

composé de plusieurs catégories correspondant chacune à des fonctions distinctes dont la catégorie claviste concentrée dans l'atelier de composition interne aux côtés des monteurs et correctrices ; qu'en

à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie, sans obligation pour l'employeur de le promouvoir à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie supérieure s'il ne remplit pas les critères de compétence

professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que celle de catégorie socioprofessionnelle et renvoie aux tâches exercées par les salariés ; qu'en l'espèce, Mme X... exerçait des fonctions uniques

8 depuis le mois de mars 2006 sans jamais préciser les éléments justifiant que les fonctions réellement exercées par celle-ci correspondaient à cette catégorie à compter du mois de mars 2006, la cour

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de la deuxième catégorie des invalides s'est vu notifier par la caisse primaire son déclassement dans la première catégorie à compter