X... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a à titre de peine complémentaire, ordonné la confiscation des sommes d'argent saisies et du véhicule de marque Porsche Macan Type Cayenne S immatriculé [Immatriculation

José Y..., 2 / Mme Ghislaine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 29, Passage du Grand Turc, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

Claude X... aux fins de rapport d'une certaine somme à la succession ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 2004), d'avoir dit que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacomo France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Caen

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises siégeant à Coutances était composée de Mme Clouet, conseiller à la cour d'appel de Caen

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 mars 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS, sous l'accusation de vol avec arme ;

Christophe X..., domicilié [...]                                         ), contre un arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Caen

Christian X..., demeurant 10, rue des 4 Roues, 61410 Couterne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M.

pourvoi formé par la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés -UIS-, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen

X... et les organes de la procédure collective de la société X... en demandant l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt rendu le 14 décembre 1998, la cour d'appel de Caen

est nécessairement dirigée par un responsable d'agence et qu'il n'est pas contesté que l'agence de Caen était dirigée par M.

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M.

Eric X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, expropriations), dans le litige les opposant

Denis Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de Mme Liliane X..., demeurant Manoir de Cohardon, 61390 Ferrière-la-Verrerie

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / M.