injustifié de la majoration pour enfants par la Caisse, lors de sa demande de 2007, compte tenu du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-30586, Bull

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 avril 1998), que la société Recticel, fabricant de mousse pour ameublement et literie, a décidé de lancer une marque de literie sous le nom de "Bultex

structurelle de l'entreprise ; qu'il avait démontré la réalité d'une telle modification structurelle entraînant la suppression du département de fabrication de connectique et commercialisation de consommables Bull

travail ; 2°/ subsidiairement, que l'application immédiate de la règle de procédure précisée par la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt publié du 1er juillet 2020 (Soc., n° 18-24.180, Bull

. 4624-1 du code du travail ; qu'ayant constaté, d'une part, que l'employeur avait à deux reprises, en méconnaissance des avis du médecin du travail, maintenu l'affectation du salarié sur le site de Bussy

que, "Cette fausseté est établie par une décision souveraine de l'autorité compétente pour donner suite à ces faits, spécialement par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu (cass. crim. 5 mars 1975, bull

Com., 12 mai 2004, n°02-10653, Bull. IV, n°93 ; Civ. 3e, 20 octobre 2004, n°02-21576 ; Com., 14 juin 2005, n°04-11241 ; Com., 27 septembre 2005, n°02-21045, Bull.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur dommages ouvrage de la société Hôtels Val de Bussy

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 9 août 2025, la SCI La Bulle de [N] et [H] a interjeté appel de cette décision.

des chasseurs, sauf en cas de dépenses exceptionnelles, elle s'est libéralisée à partir de 1989 en leur permettant de se constituer partie civile ; que, toutefois, par un arrêt du 10 novembre 1992 (Bull

Fabrice X..., demeurant 6, place du Clos Saint-Georges, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en matière

", qui a succédé à la société Vanelie, il était impossible à Mlle X... de parler d'une quelconque concurrence ; que le magasin "Belles et Bulles" est une solderie, qu'en matière de vêtements féminins la

des charges suffisantes résultent des déclarations concordantes de Yann Y..., Fabrice et Valéry Z..., relatant dans les mêmes termes les propos de Geneviève X..., selon lesquels il fallait mettre une bulle

Crim. 2 juin 1964, Bull. Crim. n° 189 ; 5 octobre 1993 Bull.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civile 1re, 17 février 1998, Bull

d'observer que la rébellion ne saurait être exercée en raison de la prétendue illégalité de l'acte accompli par des fonctionnaires de police agissant dans l'exercice de leurs fonctions (crim., 13 mai ***, Bull

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.807, Bull

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 22 juin 1994, Bull. Civ.