AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372671cd580146774259cf
20 janvier 1999
20 janvier 1999
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que, statuant par arrêt incident, en date du 6 octobre 1998, la Cour a rejeté la demande de X... tendant à faire entendre Bruno
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civ2
61372455cd58014677414a04
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Bruno Y... et Mme Nadine Y..., également associés, ayant formé tierce opposition contre l'ordonnance, le président du tribunal de commerce a, en application de l'article 101 du nouveau Code de procédure
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