de l'heure ou 1 498,47 euros de salaire mensuel brut, le montant des heures supplémentaires s'élève à 2 366,85 euros brut soit : 1 498,47 euros + 874,38 (291,46 x 3)'' et en déboutant le salarié de sa

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège

que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme au titre du salaire sur la période de mise à pied et une indemnité de préavis en les calculant sur la base des salaires bruts

X... a été engagée après l'expiration du bref délai, quand elle constate qu'à la date à laquelle elle statue, la cause du désordre survenu dans la voiture que M.

effectivement perçue au 31 octobre 2016 ; qu'en retenant néanmoins, pour fixer le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire du salarié, que le salaire de base brut

, l'assuré demande au tribunal d'annuler la demande de remboursement de la somme de 3 380,48 euros faisant valoir que le calcul effectué par la caisse est erroné puisqu'il prend en compte le salaire brut

vendu d'importantes quantités de melon à la société Vent du Sud, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Chrisexport ; qu'estimant être créancière de la société Vent du Sud pour les quantités brutes

bruts à titre d'indemnité de licenciement et de 1 020,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 6.

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

X... stipulait qu'il lui serait alloué une indemnité complémentaire "qui, en tout état de cause, ne saurait être inférieure à 10 % du montant du bénéfice brut annuel, au jour de (son) départ"; que, quelle

sur les dernières conclusions déposées ; qu'en réponse aux conclusions de l'association Naissance maternité [3] soutenant que l'indemnité de licenciement devait être limitée à douze mois de salaire brut

du SMIC, a soustrait du montant du salaire brut, celui du salaire net perçu par la salariée de son employeur et lui a alloué la différence en résultant ; qu'en condamnant ainsi les consorts [P] à

pour le calcul des subventions patronales, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2325-43 du code du travail que la subvention de fonctionnement est assise sur la "masse salariale brute

que les créances de chaque indivisaire sur l'indivision doivent être déduites de l'actif net à partager ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés a retenu que le montant total de l'actif brut

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 20 771,91 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 2 077,19 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il ressort

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Bret

de l'exercice a dépassé la marge brute de référence du 31 janvier 2005 de 1.963.000 euros.

siège est ..., 2 / la Direction diocésaine de l'enseignement catholique du Finistère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Brest