NEE Z..., demeurant ... à 1225 CHENE-BOURG (Suisse), lui même demeurant ... représenté par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, avoués à la Cour assisté de la SELARL BRAUD & SORET, avocats au barreau de THONON

*** APPELANT : Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BRIAUD

LI..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-11.367 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige les opposant à la société B Braun

André Braud, demeurant à Compiègne (Oise), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Varsity Brands), a instauré une méthodologie qui fait partie de la règle de droit applicable et qui impose au juge de rechercher si certains aspects de l'objet peuvent être identifiés comme constituant

), qu'en 1985-1986, les époux X..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, ont confié la construction d'une maison à la société Braud

Fabre, Conseiller d'Etat-; - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE CHAMPEL ALLAIGRE SORETS, - les conclusions de M.

, DONT LE SIEGE EST MAIRIE DE BRAUD-ET-SAINT-LOUIS GIRONDE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT M.

de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit de la société New Holland Braud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 AVRIL 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE BRAUD, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI

Thébault, conseiller rapporteur, - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique, - et les observations de Me Jaulin, représentant la SARL Garage Braud.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 NOVEMBRE 1977), LES FRERES LE MOING ONT COMMANDE A MAZE, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE BRAUD, CHACUN UNE AUTOMOTRICE

X..., employé en qualité de directeur par l'école de Sorèze, a été licencié trois mois après son engagement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M.

et l'aile Goche et entre les deux corps de l'aile Soret. 38.

résultait que la clause de résiliation était une clause pénale manifestement excessive en ce qu'elle permettait au crédit-bailleur de déduire le prix de revente du matériel quel que soit ce prix, même bradé

France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société New Holland Braud, anciennement dénommée Hesston Braud, dont le siège est 85220 Coex, dans une affaire les opposant à la société Karl Mengel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal, par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Chubb European Group SE et la société Brand France Les sociétés Brand France

siège social est sis à Epernon (Eure-et-Loir), rue Saint-Denis, BP 10, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société anonyme Soretex