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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651730
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ne s'en déduit pas que le seul fait que l'intimée ait eu plus de 65 ans au jour de la délivrance du congé suffit à sa validité.
Source officielle4e chambre 2e section
627b564676c5d9057df80388
10 mai 2022
10 mai 2022
de Grande Instance de NANTERRE le 08 Novembre 2021 Appelante : Madame [G], [K] [X], représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Intimée
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e884cdc6046d477b977a
7 avril 2026
7 avril 2026
de PARIS, toque : R251 - N° du dossier E0009PA8 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007133 du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b498c0355000835f65c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 Novembre 2021 Appelant : Monsieur [W] [I] [O], représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 Intimée
Source officielle4e chambre 2e section
627b564276c5d9057df80342
10 mai 2022
10 mai 2022
[Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269 INTIMÉ **************** Composition de
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90824
27 juin 2013
27 juin 2013
€ pour la SARL BRUNO et 12. 127 € SARL FREE BOARD, - pour la période avant 2006 : 52. 349 € pour la SARL BRUNO et 60. 903 pour la SARL FREE BOARD.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6711fafa7603bf88a1884b9d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
BONNIE ('Chez Chaton') prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social [Adresse 1] INTIME M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R129 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/015456 du 24/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMEE
Source officielle3ème chambre
68806c81bf1211186fbec8bb
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Monsieur [N] [S] , demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8cacdc6046d477b9c89
7 avril 2026
7 avril 2026
-Juge des contentieux de la protection de JUVISY SUR ORGE - APPELANT Monsieur [Q] [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie MUNOZ, avocat au barreau D'ESSONNE INTIMES
Source officielle4e ch. expropriations
6431070f28558704f52e6cc6
5 avril 2023
5 avril 2023
, Présidente, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, spécialement désigné pour présider
Source officielle8ème Ch Prud'homale
653a0709d0451e8318d0ec55
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat au Barreau de NANTES, pour pos et Me Jean-François BETTE, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil ET INTIME
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8ddcdc6046d477b9dac
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87524
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Demeurant : 8 rue du Général Gallieni 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE représentée par Maître RAHON, Avoué assistée par Maître MEILHAC, Avocat, (RIOM) INTIMES : Monsieur Stéphane Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8778a
6 juin 2005
6 juin 2005
. : 8 rue du Général Gallieni 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE représentée par Maître RAHON, Avoué assistée par Maître MEILHAC, Avocat, (RIOM) INTIMES : Monsieur Stéphane Z...
Source officielleCour d'Appel
Francsc/Françoise Y
6253c85bbd3db21cbdd850a9
14 septembre 2000
14 septembre 2000
SELAFA LABORATOIRE DU PARC Rue d'Arcole 49300 CHOLET Convoquée, Représentée par Maître Hervé QUINIOU, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMEES: Madame Françoise Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CHOLET Aide iuridictionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033d3ca118022859f16de81
23 mars 2017
23 mars 2017
Bernard CHEVALIER, Président, et Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1e
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé a deux mois pour conclure à compter de la notification " des conclusions " de l'appelant.
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
JJD [Adresse 10] [Localité 8] Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 - N° du dossier 21/160-1 LE PROCUREUR GENERAL
Source officielle4e chambre 2e section
653a071ad0451e8318d0ecc3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
DU [Adresse 4], ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD Prononcée le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant de conseiller de
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