maîtrisés, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir qu'un banquier normalement avisé aurait eu conscience de la situation irrémédiablement compromise de son client à lecture de ce seul bilan

qu'ils ont formée contre Thierry Y..., prévenu d'escroquerie ; "aux motifs que, "pour prononcer une décision de relaxe, le tribunal a retenu, d'une part, qu'ayant procédé à une étude sérieuse" des bilans

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 avril 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Marie A..., Arnauld Y... et Daniel Z..., pour présentation de faux bilan

Z... ne justifie pas que les 5 billets à ordre ont été émis en paiement des prêts litigieux et que le bilan ne fait pas apparaître le prêt personnellement consenti par M.

cette prime indue, en invoquant de façon fallacieuse une prétendue augmentation du montant des capitaux propres ; que ce stratagème ne devait pas être découvert dans la mesure où les chiffres clés du bilan

le 2 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de complément de prime de bilan

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Daniel Y... et Marie-Dominique X..., épouse Y..., coupables du délit de présentation de faux bilan

correction, le bilan au 1er mars 1989 présentait un solde négatif de 427 000 francs, ce qui révélait que la société Power compact était dépourvue de capitaux propres ; que, de plus, le poste frais

selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 223-35 du code de commerce, une SARL n'est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes que si elle dépasse quant au total de son bilan

) qu'outre les cas de pertes sociales ou de garanties en cours, visés par l'arrêt, le remboursement des parts sociales était retardé jusqu'au règlement définitif des sinistres dans l'hypothèse où le bilan

X... embauché le 10 février 1992 en qualité de tourneur tabletier par la société Parisot a mis fin par lettre du 8 décembre 1999 à son contrat de travail ; que recevant chaque année une prime de bilan

notaire rédacteur de l'acte de prêt n'avaient pas été engagées, sans rechercher, en réfutation des conclusions des exposants, si les mandataires judiciaires, dès lors qu' ils avaient fait état dans le bilan

pouvaient pas avoir eu connaissance de la situation réelle de la société, les cédants n'ayant révélé ni l'existence de plusieurs dettes et litiges en cours nés avant la cession, ni les engagements hors bilan

saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle peut être formellement établie par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder au préalable à l'examen du bilan

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la cession de parts de la STTT était effective depuis le 28 novembre 1990 et que les bilans

alors que, d'autre part, les juges du fond doivent se placer au jour du licenciement pour apprécier la réalité du motif invoqué par l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à l'examen du bilan

l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes de révision, alors qu'elle ne serait pas responsable du dépôt de bilan

X... a pu examiner les bilans 1976 à 1979 qu'il ne conteste pas et qu'il ne peut prétendre trouver dans le bilan établi en 1981 la preuve que M.