Un avenant au contrat de bail du 20 juillet 2017 a fixé la fin du bail au 31 janvier 2021, avec la possibilité pour la locataire d'une rupture anticipée au 31 janvier 2020. 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le bail commercial, et en ses deuxième et troisième

Z... et de besoin de l'entreprise à ce titre n'était pas rapportée, a pu retenir que le versement d'un salaire à celui-ci ne caractérisait pas, de la part de la gérante, la disposition des biens de la

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que la société Maurali (le bailleur), propriétaire de locaux donnés à bail

en justice relative à ce bail.

Pour prononcer la résiliation du bail liant Mme [D] et M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2000) que l'Union de gestion immobilière de participation (l'UGIPAR) a donné à bail

[M] [V] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Omer, afin d'obtenir l'autorisation de céder le bail à son épouse, Mme [H] [U], et en tant que de besoin, l'annulation du congé.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges, 25 juin 2001), que le 11 décembre 1995, la société Agricher a consenti à la société Les Amis verts un bail

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2018), rendu en référé, Mme E... a donné à bail à M. T... un appartement. 2.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée compte tenu du manquement des locataires à ses obligations locatives en date du 7 décembre 2025.

du loyer du bail renouvelé.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990), que, propriétaire d'un lot comprenant des locaux au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, Mme X... les a, par acte du 26 juin 1973, donnés à bail

L'assiette du bail a ensuite été réduite par commun accord entre les parties. 2. Par acte du 21 septembre 2020, à effet au 30 septembre 2022, M.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la Compagnie financière de Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier et immobilier (CFI), a donné à bail

[R] [K], ne lui cédait ses droits que « pour les années qui restent à courir à compter de ce jour, » ce dont ils déduisaient que le bail s'était éteint au décès de [S] [K] ; qu'en retenant que le bail

Rouen, 17 septembre 2014), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ. 19 juin 2013, pourvoi n° 12-18.337), que Mme [Q], propriétaire d'un immeuble à destination de café-restaurant-hôtel, l'a donné à bail

le : 21 avril 2026 Ordonnance reputé contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé intitulé “Bail