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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306956_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
à la charge de l'Etat le versement à Me Bachet de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506556_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de l’Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à Me Bachet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302222_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, représentant Mme D et M. C, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02642_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B, représenté par Me Bachet, demande à la cour qu'il lui soit donné acte de sa volonté de se désister de sa demande. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508297_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303851_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A D B C, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005566_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
versera à Me Bachet, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202588_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Article 3 : L'OFII versera à Me Bachet la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602461_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501717_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 11 et 20 mars 2025, Mme B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2507534_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204429_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Grimaud, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bachet, représentant M. C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204646_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
E, - les observations de Me Bachet, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501183_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Article 4 : Sous réserve de la renonciation de Me Bachet à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Bachet une somme de 1 200 euros en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401586_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
requête enregistrée le 14 mars 2024, transmise au tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance du 15 mars 2024 du président du tribunal administratif de Nantes, Mme A B, représentée par Me Bachet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401588_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B, représenté par Me Bachet a demandé au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de l'Ariège
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505671_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’office français de l'immigration et de l'intégration, une somme de 1 000 euros à verser à Me Bachet, en application de l’article 37 alinéa 2
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505949_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507028_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501970_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachet de la somme de 800 euros.
Source officiellePage 6 sur 79