- un transfert automatique de fichiers entre le système informatique des MLP, TID ou équivalent, et Presse 2000" et "de ne pas reconduire le système de bonification exceptionnelle figurant dans ses barèmes

Henri X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SNC Banette et Cie, demeurant ..., 3 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 4 / de M.

courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt" et que cette disposition est applicable à un crédit assorti d'un règlement différé d'intérêts à taux fixe prenant la forme d'un barème

titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / qu'en fixant l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée par application du barème

titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / qu'en fixant l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée par application du barème

[J] en lieu et place de l'âge de 55 ans, réformer le jugement en ce qu'il a retenu le barème de la Gazette du Palais en lieu et place du BCRIV, statuant à nouveau, dire et juger que les pertes de

à prendre en compte pour permettre la détermination de la valeur de l'euro de rente, il y a lieu de faire application du barème usuellement retenu en la matière par les juridictions, à savoir les barèmes

les honoraires des avocats, étant précisé qu'est joint ce barème modèle 700 77.

Selon ce barème, l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à la maladie. 18.

kilométriques forfaitaires versées par cette société à ses salariés pour l'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins de leur emploi, supérieure aux limites d'exonération prévues par le barème

portant sur la période du 1er mai 1992 au 30 avril 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Esso Rep, pour la fraction excédant le tarif admis par le barème

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité

640 francs, alors, selon le moyen, que la mutation litigieuse portant sur la nue-propriété d'un immeuble, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles doit être fixée en fonction du barème

laquelle s'ajoute son propre revenu est supérieure à la perte de revenus alléguée par Yvette Y... soit de 8 864,80 euros étant observé que sur la capitalisation, la cour n'est pas tenue d'appliquer le barème

X... qui a acquis du carrelage en terre cuite, destiné à l'intérieur comme à l'extérieur, auprès de la Société d'exploitation des établissements Basset (la société Basset) et a fait poser ce matériau par

sur des bouteilles dont le prix de vente était largement supérieur " ; qu'une surveillante a déclaré " cet individu prenait sous mes yeux et sans qu'il ne se rende compte de ma présence, des codes-barres

Versailles, 11 juin 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, lors de l'audience de la cour d'appel du 14 mai 1997, l'appelant a remis pour la première fois ses conclusions à la barre

2003), qu'invoquant les dispositions des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international (la société Barennes