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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service de proximité
68b0afa72dbfd85c112eb3b8
3 avril 2025
3 avril 2025
Du 03 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/04683 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEKT JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires LE BACCARA
Source officiellePage 6 sur 70
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02134
26 juillet 2017
26 juillet 2017
. ; qu'il a déclaré être intervenu dans la bagarre en reconnaissant M. K... en difficulté et M. L..., et a déclaré avoir vu M.
Source officielle