Samuel ; Avocat général : M.

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

A... a déclaré vouloir désigner comme avocat, Me Bouaou avocat au barreau de Paris, en nouvelle désignation et que plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à Me Metzger (

Pierre Gandar, avocat à Metz, et M.

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

La société intimée a constitué avocat le 26 octobre 2017. M. O... a notifié ses conclusions d'appelant à l'avocat de la société intimée le 23 janvier 2018. 3.

de Jean-Louis X..., mis en examen, l'avocat de Jacques Y..., mis en examen, le ministère public en ses réquisitions, et enfin, l'avocat des parties civiles ; qu'en n'entendant pas en dernier les avocats

Brugère, conseiller, les observations de la société Delvolvé et Trichet, avocat de M. [A] [P], et les conclusions de M.

de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de représentant de l'ordre des avocat de [Localité 1]

Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle BENABENT et JEHANNIN, avocats

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société BCV Avocats-Abogados, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

du ministère public, trois avocats du barreau de Bourg-en-Bresse et, sur indication de la mère du mineur, un avocat du barreau de Saint-Etienne, tous indisponibles. 5.

Aldebert, avocat général, et M.

[Z] a changé d'avocat et désigné « [J] [I] (1) et [W] [D] (2) » selon le formulaire de demande de désignation d'avocat signé par l'intéressé et le chef d'établissement au greffe de la maison d'arrêt ;

, avocat de la partie civile, en ses observations sur la demande, Mme Achard-Dalles, substitut général, requiert le rejet de la demande de supplément d'information », ce dont il résulte que l'avocat du

Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

du titre d'avocat est l'infraction incontestablement commise par François D...; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation du titre d'avocat suppose un acte positif d'usage sans droit de ce titre