AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fdc649a542063887c99b120
28 novembre 2018
28 novembre 2018
- Dire et juger que les honoraires d'Administrateur de biens, les honoraires de Syndic et les autres honoraires sur travaux ne sont pas dus par la société Auchan France.
Source officiellePage 6 sur 4966
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412
3 mai 2016
3 mai 2016
compter du 1 er septembre 2007, d'autre part, et que le Directeur Projet Ressources International de la SA AUCHAN FRANCE se fut expressément situé « dans ce contexte », pour motiver sa décision de le
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