de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4°/ que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura

avril 1987, enregistrés sous le numéro 87-83.911 ; Sur le moyen unique de cassation invoqué par X... et ainsi libellé : "La cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi n° 87-83.910 aura

contradictoirement, le jugement a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte de l'article 5 susvisé que le représentant de commerce, engagé à titre exclusif, aura

article 8 :" Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, à savoir : si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (article L. 423-14 du Code du travail) il y aura

s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent, muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité ; "alors que l'article L. 4 du Code de la route dispose : "tout conducteur d'un véhicule qui aura

part, qu'il appartient aux parties de convenir que la propriété de la chose vendue ne sera transférée à l'acquéreur qu'après un certain délai ; que le "compromis de vente" stipulmait que "l'acquéreur aura

compter de la signification de l'arrêt, d'ordonner à l'huissier de justice instrumentaire de détruire, en quelques mains qu'elles se trouvent, toutes les copies de documents papiers ou électroniques qu'il aura

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'expert aura pour mission de convoquer les parties et leurs conseils, examiner les titres de propriété et les documents comptables se rapportant au fonds libéral

confédération et que les règles statutaires ne lui permettent pas de trancher le conflit, doit suspendre le scrutin en laissant aux organisations syndicales concernées le soin de décider lequel des syndicats aura

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement des loyers, alors « que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ; que toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur aura

O... a pour fondement la loi du 21 juillet 1909 qui prévoit que tout agent aura droit à une pension de retraite lorsqu'il aura accompli 25 ans d'affiliation et atteint 55 ans d'âge, la loi du 28 décembre

le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée notamment en considération de la situation de l'épouse lorsqu'elle aura

Frédéric G..., ne stipule pas que le salarié aura droit au payement d'une prime dite spéciale, et, même, l'exclut, puisqu'il prévoit que le salaire brut dû à M.

F... avait permis le remboursement partiel du prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le

bénéficiaire, la durée de cette promesse sera prolongée de plein droit pendant un délai supplémentaire de trois mois maximum, pour expirer quinze jours à partir de la date où la dernière de ces pièces aura

corroborées par des indices extrinsèques ; qu'en l'espèce, à défaut pour les déclarations de la victime d'être corroborées par des éléments extérieurs ou par des témoignages pertinents faits de visu ou de auditu

Ruterbau est seule responsable du non remboursement du prêt litigieux par ses propres erreurs graves et renouvelées, ce qui implique en toute hypothèse le rejet de son action en vertu de la règle "nemo auditur

carence de l'officier public, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que la règle "Nemo auditur