___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Conseil assistance

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994), que Mme Y..., entrée au sein de la société Sotair le 9 décembre 1983 et passée ensuite au service de la société China Airlines, en qualité de secrétaire puis d'assistante-marketing

Affecté à compter de septembre 2017 en qualité d'assistant administratif, le salarié a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail le 29 septembre 2017. 4.

[X] la somme de 308 486,75 euros en réparation du préjudice de l'assistance tierce personne, et débouté M.

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X... devant le tribunal correctionnel sous les préventions de délit de fuite et de non-assistance

d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble

de l'expert préconisant l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour et d'une aide-soignante une heure et demie par jour et que cette assistance devait être indemnisée sept jours sur sept,

Patrick X... fait grief à l'arrêt (Reims, 24 janvier 1992) de l'avoir débouté de l'appel qu'il avait formé contre une décision du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, sans lui

, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, notamment ni du procès-verbal des débats ni de l'arrêt de condamnation, que cet auditeur de justice ait assisté aux débats ; que l'assistance

l'assistance par une tierce personne permanente et fixant ces préjudices aux sommes de 25 193,46 euros au titre de la perte de gains professionnels temporaire, 13 782 euros au titre de l'assistance par

ces fonctions support faisait état de 13 réductions de postes d'assistantes entre fin 2015 et fin 2018.

[D] et Mme [B] ont conclu le 13 mars 2009 avec Mme [F], assistante maternelle, un contrat pour l'accueil de leur premier enfant ; qu'ils ont conclu le 20 septembre 2012 un second contrat d'accueil pour

sommes à titre d'indemnités, alors « que constituent une faute grave des agissements de harcèlement moral commis pendant plusieurs mois par une responsable des ressources humaines au préjudice d'une assistante

Hazan, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 mars 2016), que Mme Z... a été engagée le 1er septembre 2010 en qualité d'assistante

du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique se fait suppléer dans ses fonctions par un pharmacien assistant

des actes de soins, précisant, dans ses conclusions, que le recours à la tierce personne est caractérisé par la nécessité d'une présence responsable permanente sous le même toit 24 heures et une assistance

du personnel ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur pouvait financièrement assumer le coût d'un dédoublement artificiel du poste d'assistant entraîneur, en maintenant un assistant entraîneur

de la défense et des garanties fondamentales du procès équitable ; "3) alors, que, de troisième part, la mise à disposition du dossier commercial d'un groupe de sociétés pour consultation par l'assistante