déclarations étaient dépourvues de toute crédibilité ; qu'en délaissant néanmoins cette articulation essentielle du mémoire de Geneviève X..., la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;

l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il convenait

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 223-18 du Code de commerce ; 2 / que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence

judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés

Sur le pouvoir du syndic Les époux B... et Mme X... concluent à la nullité de plein droit du mandat consenti au syndic par assemblée du 31 mars 2009, en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il incombe à l'employeur, qui doit être conscient du danger auquel ses salariés sont exposés, de prendre des mesures propres à assurer leur sécurité

Claude X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

800 000 francs à titre de dommages intérêts ; - 50 000 francs en réparation de son préjudice moral ; - 5 000 francs en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

de la société sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ainsi que celle de M.

(pièce 18) ; que Jacques B... et Lucie X... ont rapporté ses révélations dans une attestation qu'ils ont signée (pièce 18) ; qu'il ressort de ces éléments que Michel Y... a développé des activités en Suisse

Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que François X... a été débouté de ses demandes en indemnisation fondées sur l'article 91 du Code de procédure

[Y] [G] au paiement des dépens et à une indemnité de 700 euros à verser à la SCI [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

.. ; "alors que les dispositions de l'article 744 du Code de procédure pénale qui prescrivent d'examiner le bien fondé d'une demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en chambre du conseil

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... ainsi

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

de nullité soulevée par Serge X... et relative au détournement de la procédure économique engagée le 6 juin 1990 réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue par l'article