mécanisme d'imposition prévu aux article 150 VI et 150 VJ du même code ; - les impositions complémentaires auraient dû être établies par un titre exécutoire sous forme d'avis de mise en recouvrement

Vu : - le code du travail ; - l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - le code de justice administrative.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L 441-6 alinéas 8, 9 et 12 du code de commerce et L 111-3 alinéas 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, la société Bâtir construction ne démontre pas que la Sci Ca Vi

Ils font valoir que le tribunal arbitral s'est reconnu à tort incompétent (article 1520, 1° du code de procédure civile), qu'il a méconnu l'étendue de sa mission (article 1520, 3°), qu'il n'a pas respecté

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : : 3.

selon une formule spécifiée au même article, tout en ajoutant qu'aucun autre remboursement de frais n'est prévu en sus de cette redevance forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article VI du

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

[Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens à hauteur de 90%.

code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.

de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.