Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[U] [C], né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 35], - Mme [V] [N] née [C], née le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 36], - M.

[B] aux entiers dépens, et à verser à la société Codiv Enquêtes Privées la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

l'article 700 du code de procédure civile; - Constaté l'absence par les sociétés [53], [37] et [35] de la violation du droit des salariés à la participation aux résultats, et débouté Madame [D] [V]

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 7 de ce même accord, l'employeur garantit le maintien du salaire de base pour une réduction du temps de travail à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01277 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFTE  Code Aff.

La TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et sollicitent à titre reconventionnel le versement de la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français de statut civil de droit

visée à l'article L.452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - fixe l'indemnisation complémentaire de [V] [L] transmise au titre de l'action successorale à 30.000 euros au titre des souffrances

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

- de le condamner aux entiers dépens, outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[V] en date du 27 septembre 2019, -condamner la société [2] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de Madame [V] [Q] au paiement de la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu’aux entiers dépens outre 458€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.