articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e attendu) ; « que, selon l'article L. 527-1 du code de commerce, le gage des stocks est constitué par un acte de sous seing

[X] [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [U] [S] Logistique de sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

Vu l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la cour de Cassation qui, au visa de l'article 1382 du code Civil, ensemble l'article 1315 du même code, a cassé l'arrêt du 12 juin 2008 et renvoyé l'affaire et

la confirmation du jugement déféré et le rejet des prétentions de Monsieur [U] - la condamnation de l'appelant au versement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Avril 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 47/24 N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7YY Décision déférée du 15

le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

[U] [L] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné M.

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

, Madame [H] [U], Madame [B] [U] et la compagnie Groupama Grand Est la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL LORR-ENR, la SARL Isoleco et la SA

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

1382 du code civil, devenu l'article 1240, du même code ; Attendu que, pour dire sans objet le recours en garantie de la société Eiffage contre la société Socotec, l'arrêt retient que la société Socotec

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

euros, outre les intérêts légaux à compter du 31 janvier 2006 et la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et, de les avoir condamnés conjointement à payer