B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

U... L...

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

Selon l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

clé, débouter les intimées de toute demande à l'encontre de [U] [C] comme étant ainsi infondées, à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que les fautes commises dans le cadre des convocations

[U] [F] et Mme [Y] [J] sont par ailleurs condamnés à payer une somme de 1 200,00 euros au [Adresse 11], par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à une indemnité légale de licenciement ; - que le barème prescrit par l'article L1235-3 du code du travail ne répare pas l'entier préjudice de Mme [U], causé par son licenciement dénué de cause réelle

délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne

[I] [U] à payer à M. et Mme [J] [H] et à M. et Mme [K] [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

[U] à payer à la SAS [11] venant aux droits de la SAS [15] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

U...

12 du code de procédure civile et l'article 3 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle, la condition

[S] [U] et Mme [W] [U] de leurs demandes de réduction de la somme due au titre de l'indemnité de résiliation anticipée et d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

L. 2315-32 et L. 2315-86 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que tenu de veiller au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le respect des libertés

De même, le montant des travaux de nature décennale a été fixé à 81 553 euros TTC par le tribunal et non 81 583 euros comme indiqué dans les conclusions du vendeur.

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi