€ bruts au titre des congés payés afférents ; • 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, constater que la société a violé son obligation de recherche

D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature

L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du

Il entend également tirer argument de ce : que les décisions rectificatives ont été rendues par voie de jugement et non d’ordonnance comme le prévoirait l’article 54 de l’ordonnance malgache du 19 septembre

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

les données de base enregistrées dans les outils informatiques existants et/ou une analyse détaillée de la situation, a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code civil.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.

conformément à la loi arménienne ; l'article 55 du code du mariage et de la famille E...

Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

[U], expert proposé par la demanderesse.

1641 et 1245 du code civil, responsable des préjudices subis par Madame [U].

450 du Code de procédure civile.

fondement de l'article 237 du Code Civil.