1315 du code civil, ensemble les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, du tableau de maladies professionnelles n° 30 ; 2°/ qu'il incombe à la caisse, subrogée dans les droits

les conditions posées par le nouveau décret, a violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 17 décembre 1959 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

X... et A..., artisans ébénistes, pour la réparation du cadre ; qu'un incendie a ravagé la totalité du bâtiment où était implanté leur atelier et a détruit le tableau ; que M. B... a assigné MM.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme Z... et MM.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

X... n'aurait « pas invoqué d'élément nouveau depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Paris » de 1979, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile

X... au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

ne peut être considérée comme en lien direct avec le prêt, étant par ailleurs retenu que les emprunteurs, les époux X..., ne justifient d'aucune manière de la conclusion effective d'un contrat d'assurance-incendie

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

par la Caisse, a méconnu les dispositions des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en