de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS En application de l'article l'article L.622-24 du code de commerce, si les créanciers doivent tous déclarer leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, seules

Par conclusions du 8 juin 2021, le Curateur aux successions et biens vacants, appelé en la cause pour représenter les ayants droits inconnus de : 1.

pas fondées à invoquer le bénéfice de l'exception de possession antérieures prévue à l'article L 623-7 du code de la propriété intellectuelle car aucune des conditions requises n'est remplie, et ne peuvent

1315 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en relevant que « les constats opérés

L. 1243-1 et L. 3141-1 du code du travail ; 3°/ enfin et en toute hypothèse que la faute grave, légitimant la rupture prématurée du contrat à durée déterminée, est celle qui rend impossible le maintien

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Faits et procédure 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article R. 222-21-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

671, 00 francs pour congés payés afférents ; - 47 634, 00 francs à titre d'indemnité de licenciement ; - 1 500, 00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE

1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé (e) d'instruire l'affaire.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces