1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

par les époux [X], a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les époux [X] faisaient valoir dans leurs conclusions (pages 59 et 60) qu'au 28 avril 2006, date

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Apache une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

propres constatations et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble

Le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaît les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration manque dès lors en fait et doit être également écarté. 4.

Il est scolarisé en CAP " maçon " et a conclu un contrat d'apprentissage avec la société SG Constructions le 2 septembre 2024.

à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'est pas suffisamment identifié et sa compétence n'est pas établie, en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

La SA Société Générale, dans ses dernières écritures du 5 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 4 du code de procédure pénale, 378, 789-2° et 835-2° du code de procédure civile, de': -

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

A... la somme de 1 euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention conclue le 18 février 1987 entre la France et la Turquie : " 1.

Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention conclue le 18 février 1987 entre la France et la Turquie : " 1.