L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

] possédée par leur père puis par ses ayants-droit depuis lors, - Condamner in solidum les intimés par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française à payer aux appelantes

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

article 700 du nouveau code de procédure civile du NCPC; - condamner la SA GAN PRÉVOYANCE aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

700 du code de procédure civile.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LY... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

[OH] et Mme [SG].)

Enfin, l'article L.1152-4 du code du travail commande à l'employeur de prendre toute disposition en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Dès le 12 août 2012, M.

D B au tribunal administratif de Poitiers en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 12 août et 5 novembre 2024, M.

F, d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le fondement des articles 12-2 et 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le 4 juin 2024.

Nicolas Brochard, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été notifiée par une personne incompétente,

[L] le lot n° 24 en 2007, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les époux [K] faisaient encore valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 30 § 3) qu'entre 1958 et 1996, M.

32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.